Conférence-débat du 2 février 2006  <<

Je remercie Monsieur le Président MONTFORT, Monsieur le Président SEUGÉ, Monsieur le Bâtonnier BILLON de leurs sympathiques mots de bienvenue, et il me revient maintenant, Messieurs les Présidents, Monsieur l’Avocat général, Mesdames et Messieurs les magistrats, Maîtres et chers Confrères d’ouvrir les débats.

Je vous remercie chers confrères d’être venus nombreux ce soir, ce qui montre quelque part que le sujet que nous avons choisi de traiter vous concerne.

Je voudrais aussi remercier en votre nom les nombreux magistrats qui sont présents, nous en sommes très honorés.

Merci également au barreau et au CRFJA et à son dynamique Directeur, Me FOURNIER, qui nous amène des avocats en devenir… essayons donc de nous montrer à la hauteur !

Je vous rappelle qu’un des objectifs de la Compagnie des experts est certes de rassembler les experts pour les informer sur la vie de l’expertise et sur ce qui se passe dans les Tribunaux du ressort, mais aussi de contribuer à leur formation, ainsi qu’à leur information.

C’est ainsi que nous organisons des conférences débats avec les magistrats, et en collaboration avec les barreaux dans chaque département, et nous essayons maintenant de rendre ce type de réunions beaucoup plus importantes, beaucoup plus systématiques que ce que l’on faisait par le passé.

Ces réunions traitent de sujets généraux qui correspondent aux préoccupations des experts et aux thèmes du moment,  par exemple on a traité en novembre de la « dématérialisation des pièces » à Nanterre, et nous traiterons de la « conciliation des parties » à Pontoise en avril (vous en serez bientôt informés en détail), et aujourd’hui nous avons souhaité de traiter du sujet de « l’indépendance et de l’apparence d’indépendance de l’expert ».

Avec quelques sous-titres, histoire de motiver un petit peu votre curiosité :

-         S’agit-il d’un devoir ?

-         S’agit-il d’un souhait ?

-         S’agit-il d’une contrainte ? (donc difficile à respecter…)

-         S’agit-il d’un mythe ? (que peut-être on n’atteindrait jamais ?…)

1- D’abord Pourquoi ce sujet ?

Lorsque, avec Mme PERRET, nous avions choisi ce sujet il y a bientôt 8 mois, nous ne savions pas encore tous les soubresauts médiatiques qui allaient animer le monde de l’expertise, suite à quelques procès à retentissements.

Nous n’allons pas ici parler de ces procès, on n’est pas là pour commenter ce qui a pu être déjà dit par les différentes instances judiciaires, ou ce qui a pu être développé dans la presse ou les divers médias, mais c’est quand même quelque part bien présent dans nos esprits et dans ce que vous avez pu entendre, bien évidemment, le mot « d’indépendance de l’expert » a souvent été utilisé.

Le problème « d’indépendance et d’apparence d’indépendance de l’expert » est un problème important. C’est un problème récurrent qui revient systématiquement, et il nous a paru nécessaire d’essayer de l’approfondir un peu, et nous aimerions surtout que chacun puisse s’exprimer, et s’interroger de façon responsable.

Tout à l’heure on a réservé un moment important aux questions/réponses.

Quelques mots sur les orateurs :

-         Pour ceux qui ne me connaissent pas bien encore, je suis expert dans le domaine du bâtiment et je suis désigné exclusivement dans les expertises pour le Civil.

-         Je passerai la parole après mon exposé à M. Robert HAZAN, Vice Président de la Cie, qui donnera rapidement quelques compléments sur le Pénal puisqu’il en a l’expérience, Robert est expert spécialisé en automobile et accidents de la circulation.

-         Vous entendrez ensuite Me Jean-Christophe CARON, ancien bâtonnier du Barreau de Versailles, qui vous présentera vision de l’avocat sur ce sujet.

-         Puis enfin, c’est Mme Florence PERRET, magistrat chargée du contrôle des expertises au Tribunal de Grande Instance de Versailles, qui nous fera une synthèse de ces problèmes, en replaçant tout ça dans un cadre plus juridique. Elle vous présentera le résultat d’un très gros travail préparé avec Mlle Olivia RODRIGUES juge au service du contrôle des expertises.

On n’oubliera pas bien sûr de profiter de votre présence, Madame, et de celle de vos collègues, pour vous demander des nouvelles et des informations sur le fonctionnement du service du contrôle des expertises, et je suis sûr que mes amis vous poseront des questions utiles à ce sujet tout à l’heure.

2- Pour démarrer parlons des définitions de « l’indépendance » et de « l’apparence d’indépendance ».

Pour faire court, on dira que l’indépendance de l’expert : c’est ce qui concerne l’expert lui-même, dans son for intérieur.

Alors que l’apparence d’indépendance : c’est ce qui est mis en avant par les autres acteurs du procès, qui ne sont pas l’expert désigné par le juge.

Je suis allé voir le dictionnaire.

Une édition du ROBERT dit à propos de « l’indépendance » :

-         L’indépendance, c’est l’état d’une personne indépendante  (ça c’est facile),

-         Une personne indépendante c’est celle qui ne dépend pas d’une personne ou d’une chose (ça c’est clair).

-         On donne aussi comme exemple : l’indépendance c’est le caractère indépendant tel que le non conformisme (ça c’est déjà un petit peu plus tangent à propos d’un expert).

-         C’est la situation d’une personne qui n’est pas soumise à une autre et qui n’a pas de compte à rendre (c’est aussi un petit peu tangent).

Et le LAROUSSE dit la même chose :

-         C’est la situation d’une personne qui aime à ne dépendre de personne, qui hait la sujétion (c’est aussi un peu tangent).

Si vous le voulez bien, on retiendra que l’indépendance c’est ce qui caractérise l’absence de relation de dépendance.

Et à propos de « l’apparence » :

Le ROBERT dit :

-         L’apparence c’est l’aspect qui nous apparaît de quelque chose, ce que l’on voit d’une personne ou d’une chose, la manière dont elle se présente à nos yeux (c’est bien clair).

-         C’est aussi l’aspect extérieur d’une chose, considéré comme différent de cette chose (c’est moins clair).

Et le LAROUSSE ajoute :

-         l’apparence c’est la vraisemblance, la probabilité (c’est encore un peu tangent).

Il faut donc préciser nettement que lorsqu’on parle de l’apparence d’indépendance, ce n’est pas pour dire que l’on fait semblant d’être indépendant, ou qu’on apparaît comme indépendant alors que probablement on ne l’est pas, ce qui nous intéresse  c’est l’inverse.

On doit donc raisonner sur les situations et le comportement à avoir pour donner les preuves incontestables de notre véritable indépendance.

3- L’indépendance

On doit d’abord rappeler qu’un expert est inscrit sur la liste de Cour d’appel, parce qu’il a une compétence technique reconnue dans un métier, et parce qu’on a une présomption qu’il sera capable d’exercer son art, en respectant les règles de la procédure judiciaire et les principes directeurs de procès.

Parmi ces règles et ces principes, il y a l’indépendance qui est citée dans les textes … Mme PERRET nous le dira tout à l’heure.

Ensuite l’expert est désigné dans une affaire, car le magistrat suppose qu’il a la compétence technique pour traiter le dossier particulier, et aussi parce qu’il est à priori indépendant du problème.

Mais de quelle indépendance s’agit-il ?... je veux dire de quelles indépendances (au pluriel) car il y en a plusieurs.

3.1- ►Indépendance devant la cause et devant le litige.

L’expert doit nécessairement être étranger au litige, étranger aux passions, étranger aux intérêts des parties et à leur environnement.

L’expert doit être lui-même complètement indépendant de la cause et du litige qu’il aura à traiter.

3.2- ►Indépendance d’esprit.

Lorsqu’il aborde l’expertise, l’expert ne doit pas avoir d’idée préconçue.

C’est peut-être facile comme concept, mais ce n’est pas forcément facile dans sa réalisation.

En arrivant sur les lieux d’un litige technique, avec son expérience l’expert pourra tout de suite dire : « ah oui, …c’est ça qui se produit, …j’ai déjà vu ça, … voilà l’explication, terminé ! ».

Cette position ne satisfera pas les parties qui ont des idées différentes.

Il faut rester détaché des solutions toutes faites, traditionnelles et incontournables, comme des certitudes ou affirmations des parties… L’expert doit se placer au-dessus du débat, dans une indépendance complète d’esprit, de façon à replacer le sujet qu’il a à traiter, dans un contexte général -et exhaustif surtout- pour en aborder tous les aspects.

3.3- ►Indépendance devant le fait

L’expert doit être complètement indépendant de la chose qui fait l’objet de l’expertise, il ne doit pas avoir été un des acteurs du sujet.

Par exemple, dans le cas d’un litige entre un entrepreneur et un architecte, si l’expert a connu ce chantier au titre d’une autre mission, on ne peut pas considérer qu’il est indépendant du fait.

D’autres exemples pourraient être cités dans d’autres disciplines…

3.4- ►Indépendance devant les parties

L’expert doit bien sûr, ne pas avoir de relation amicale ou conflictuelle notoire avec les parties qui se retrouvent dans le dossier, ou avec leurs conseils ou des sachants qui sont incontournables.

On peut dire que l’indépendance, c’est bien ce qui concerne l’expert lui-même, c’est ce qu’il doit avoir dans sa tête et qui doit guider toute son action et son raisonnement… et chaque expert doit savoir lui-même, à chaque moment du déroulement technique d’une expertise, s’il est véritablement indépendant dans son raisonnement et dans son comportement.

Je donnerai tout à l’heure quelques recommandations ou règles de comportement à appliquer lorsque une situation délicate se présente.

4- L’apparence d’indépendance

4.1- Il y a deux niveaux où on peut poser le problème de l’apparence d’indépendance.

► Il y a d’abord les parties, car c’est elles qui vont évaluer l’apparence d’indépendance de l’expert.

Définissons d’abord ce qu’est une partie :

Au sens premier du terme, une partie c’est celle qui est citée dans l’ordonnance.

Mais la partie est assistée d’un avocat, elle a sans doute un conseil technique, et elle a d’autres gens autour d’elle (un mari, une femme, des collègues techniques de bureau, des collaborateurs dans sa société, des actionnaires, etc.), … et tout ce monde là va être amené à connaître ce que vous avez fait ou dit durant l’expertise.

Finalement, ce que l’on peut ranger sous le vocable de « les parties », ça peut représenter facilement 10 à 15 personnes ou entités, et toutes ces personnes là vont se parler, s’envoyer des courriers, se donner des conseils, demander l’une aux autres de dire à l’expert ceci…      d’obtenir que… de faire en sorte que… etc., … et la diaspora des parties peut être très compliquée.

► L’autre niveau où l’apparence d’indépendance de l’expert se manifestera, est celui du magistrat.

En effet le magistrat qui lira le rapport, pourra éventuellement déceler que l’expert a plus suivi une école de pensée personnelle, qu’une analyse technique rigoureuse ou indépendante ; qu’il a éventuellement penché plus pour une partie que pour une autre, sans véritable justification technique, qu’il a privilégié le faible par rapport au fort (ou l’inverse), etc.

Le magistrat garde bien sûr son libre arbitre et n’est pas tenu par les conclusions de l’expert, et ce serait mauvais s’il s’écartait des conclusions du rapport pour un problème d’apparence d’indépendance.

4.2 - A quels moments se manifestent les problèmes d’indépendance de l’expert ?

►Dans les réunions d’expertise

Les parties vont le ressentir durant les réunions, dans l’attitude, dans le ton des courriers ou des Notes aux Parties.

Il ne faut pas oublier que l’expert qui fait son travail, le fait devant les parties.

►Durant l’expertise, mais en dehors des réunions

Comme on le disait tout à l’heure, il y a tout un monde qui va intervenir autour des parties, après la réunion d’expertise et la lecture des Notes aux Parties.

Ca pourra se traduire par des dires qui pourront mettre l’expert en difficulté durant l’expertise…. Et c’est parfois assez désagréable, parce qu’il faut redresser la barre, mais c’est là qu’il faut le faire.

►Après le dépôt du rapport

On est là dans une phase où, une fois que l’expert a terminé son travail et le rapport est déposé, les parties vont l’analyser dans le but de forger leur politique pour la suite du dossier, et c’est à ce moment là qu’elles pourront juger que ce rapport est correct et équitable, ou au contraire tendancieux et contestable.

Mais à ce moment là, l’expert n’est plus là… !

►Lorsque l’affaire va au fond, ou en appel

A ce moment là, les Parties reviennent devant le Tribunal et les avocats vont faire des plaidoiries, ils vont rédiger des conclusions, et l’expert n’est plus là pour réagir à ce qu’on écrit, il n’a plus de Notes aux Parties ni de rapports à rédiger, et tout se passe en dehors de lui.

Dans cette phase, il pourra être allégué une non indépendance de l’expert (réelle ou supposée), et l’expert ne pourra plus se défendre ni se justifier ou s’expliquer devant le magistrat.

C’est la phase dangereuse, … parce qu’autant l’expert maîtrise à peu près ce qui se passe durant le temps de l’expertise, par contre il ne maîtrise rien du tout pendant les autres phases du temps judiciaire, et on pourra éventuellement l’affubler d’une casquette d’expert non indépendant, alors que c’est injustifié !

En résumé de tout cela, vous voyez que l’apparence d’indépendance peut être mise en cause durant l’expertise, mais surtout ensuite, pendant un temps qui peut être long et qui vous échappe.

D’où la nécessité de faire bien attention quand on maîtrise les choses.

5- Alors maintenant, on va arrêter de faire de la théorie et essayer d’être pragmatique, en passant en revue quelques exemples de situations délicates.

5.1.   Tout d’abord, le comportement en réunion d’expertise

►Devant les personnes du même métier, ou du même milieu

L’expert va retrouver autour de lui dans l’expertise, bien sûr les demandeurs, défendeurs, et leurs avocats, mais également des conseils techniques, des sachants, des entrepreneurs, qui sont du même monde que lui.

Par exemple dans le cas du bâtiment : les architectes entre eux, les ingénieurs de la même école, les membres du même syndicat professionnel, les personnes qui maîtrisent le même savoir faire, etc.

Les gens peuvent malgré eux se tutoyer, ou avoir des petits airs entendus sur des aspects techniques, et les autres parties qui ne sont pas du sérail ne le comprendront pas.

►Devant les Parties « fortes » ou « faibles »

Dans certains cas, on a face à soi des parties très structurées (avec un cabinet d’avocats très spécialisés, et des conseils techniques compétents qui ont bien étudié le dossier, et qui apportent au débat ou au contraire le torturent de façon à lui donner un jour qui les avantage, etc.).

Et puis face à ces parties dites « fortes », on a des gens qui sont très peu organisés, parfois pas du tout, éventuellement qui n’ont pas d’avocat, qui ne savent rien de toutes les règles de la procédure, les recours dont elles pourraient bénéficier, etc.

L’expert doit bien sûr être conscient de cette différence, mais doit veiller à ne pas en venir –malgré lui- à servir un petit peu de conseil de facto des parties « faibles », face aux parties « fortes », pour rééquilibrer les choses.

C’est un sujet très délicat qui crée des situations parfois difficiles, et il faut faire très attention.

► Devant des personnes connues

L’expert va retrouver en expertise, des avocats qu’il a déjà rencontrés dans d’autres dossiers, des conseils, des parties même parfois, et il est bien évident que cela a créé des relations, difficiles ou bonnes, en fonction aussi du sens qui a été donné à l’expertise.

La nature de ces relations anciennes ne doit pas influencer le nouveau dossier, où le sens de l’expertise ne sera peut-être pas le même pour ces personnes.

C’est peut-être difficile mais ces anciennes Parties , et les autres, doivent comprendre que vous gardiez votre indépendance, voire même une certaine distance dans ce nouveau dossier.

► Face aux techniques

Il faut faire attention à ne pas avoir d’idée préconçue, même si on est tout à fait sûr du résultat, et il faudra examiner toutes les hypothèses qui se présentent dans le dossier, sinon on vous accusera de ne pas avoir fait votre travail de façon exhaustive.

J’en ai déjà parlé à propos de l’indépendance d’esprit tout à l’heure.

5.2.    Problème des honoraires ou des salaires

Il est bien évident qu’un expert qui a été directement le salarié d’une partie, ou a touché des honoraires si il était profession libérale, ne peut pas être considéré comme à priori indépendant de cette partie dans le cadre d’une expertise, même si le temps est passé par là.

Alors là se pose le cas bien évidemment des experts qui travaillent pour les compagnies d’assurance, et qui, en judiciaire, se retrouvent avec la même compagnie d’assurance dans un dossier, ou avec une compagnie d’assurance concurrente (ça ne change pas le fond).

Dans ce cas là,  l’apparence d’indépendance n’est pas assurée.

Vous connaissez la position claire prise par la Cour pour l’inscription des experts qui travaillent directement pour les assureurs…

5.3.    Connaissance des Parties dans sa vie professionnelle ou privée

Il s’agit d’un cas difficile, mais fréquent, celui d’un expert qui continue -ou a eu dans le passé- une activité professionnelle d’une certaine ampleur. Il a pu rencontrer ou se trouver en relation avec une société ou des personnes qu’il retrouve dans un litige, dans lequel il est nommé expert.

La situation se complique avec le problème des regroupements ou rachats de sociétés : vous pouvez être maintenant lié -malgré vous- avec une société qui vous était, à l’époque des faits, étrangère.

Tout cela crée des situations pour lesquelles il faut faire attention, et j’essaierai de vous donner tout à l’heure quelques indications sur des règles de comportement à avoir.

5.4.    Maintenant passons au cas des missions privées.

Beaucoup d’entre vous effectuent des missions privées, qui sont un peu de même nature que celle des missions judiciaires.

Dans le cas d’une mission privée, on est là en général pour servir de conseil à la partie qui nous emploie, mais l’expert qui se retrouve dans cette situation doit se comporter avec une indépendance d’esprit totale, et avoir le même type de raisonnement et de comportement que s’il était l’expert judiciaire.

Dans ce contexte là, il faut bien se garder d’essayer de tenir le rôle de l’avocat.

Je vous invite à vous reporter aux Actes du colloque de la Fédération qui a eu lieu à Marseille en octobre 2004, et qui a copieusement abordé le problème de « l’expert du juge et de l’expert de partie », avec des développements importants de M. COMPTE – SPONVILLE, le philosophe qui animait ces débats, concernant le « possiblement vrai » et le « certainement faux », ou la différence entre « le vrai » et « l’utile ».

Il en ressort qu’il ne faut pas confondre le rôle d’avocat et d’expert, ce n’est pas la même chose … mais les deux sont utiles !

Alors d’aucuns prétendent qu’ils peuvent faire des missions privées à condition de changer de papier à lettre pour ne plus apparaître comme expert judiciaire.

Là je crois qu’il ne faut pas se cacher derrière son crayon !

On ne peut pas se permettre d’effectuer des missions privées dans lesquelles on aurait une attitude plus orientée que ce que l’on ferait dans une mission judiciaire.

Et si dans ce cas là on en profite pour changer son papier à lettre, ce n’est pas bien, je dirais même que c’est pire !

En fait lorsqu’on est expert judiciaire et qu’on effectue des missions privées, c’est souvent justement parce qu’on est expert judiciaire -donc à priori reconnu comme quelqu’un de compétent ou de droit-, que l’on est choisi pour une mission privée, et si on change de papier à lettre, je ne le comprend pas bien !

Sous prétexte qu’on change de papier à lettre, on pourrait tout d’un coup ne plus adhérer au code de déontologie et aux règles professionnelles qui sont celles qui nous animent ?! Ca ne tient pas !

Certes, dans le cadre de la mission privée on ne parle pas au nom du juge, et c’est uniquement pour cette raison là que le changement de papier à lettre peut se comprendre.

A ce propos je voudrais préciser que beaucoup de particuliers qui cherchent un expert pour leurs besoins privés, appellent le Tribunal en demandant le nom d’un expert dans tel ou tel domaine, et le Tribunal renvoie souvent leurs demandes à la compagnie, et ça m’arrive fréquemment d’avoir des appels de personnes qui veulent un expert pour les assister dans la dispute qu’ils ont avec un entrepreneur ou un fournisseur.

Mais ils veulent qu’il soit « judiciaire » pour que l’avis qu’il émettra sur leur thèse, puisse être considéré comme celui du Tribunal.

Dans ce cas, on vous demande au départ de faire état de votre titre de « judiciaire », pour remplir une mission privée dans laquelle on ne vous demandera pas forcément d’être indépendant.

Là il faut faire très attention !

Comme je l’ai déjà dit précédemment, on ne maîtrise pas ce que les parties font ultérieurement de votre travail, que ce soit en mission privée, ou en mission judiciaire.

6. Alors maintenant, et pour conclure, on va essayer de vous donner quelques guides de comportement.

En préambule, trois idées fortes :

1-► L’expert qui a choisi de se faire inscrire sur une liste de cour d’appel, a choisi en même temps d’accepter de supporter des contraintes dans sa vie privée et dans sa vie professionnelle. Il faut en être bien conscient !

2-► L’expert qui a rendu son travail, que ce soit en judiciaire ou en privé, ne maîtrise absolument pas ce que les parties vont en faire.        L’expert ne maîtrise la situation que pendant le temps où il a encore son crayon à la main.

3-► Si, à la fin, le rapport se trouve écarté par le magistrat, c’est certes bien dommageable à l’expert (mais finalement pas très rave puisque cela ne concerne que l’expert), mais en fait c’est dommageable à toute l’institution judiciaire, et là c’est beaucoup plus grave !

En effet, un rapport qui est jugé « non indépendant » porte atteinte à tout le système… On en a eu des exemples récents.

Trois règles simples :

1- ► Il faut bien se garder d’accepter sans faire attention des missions non judiciaires, on vous a montré les dérives et les difficultés qui peuvent se produire à ce propos.

On doit préciser ici, que si l’activité d’expert est une activité à priori complémentaire d’une autre activité professionnelle, elle doit quand même prendre le pas sur l’activité de conseil privé qui se développerait justement parce qu’on est expert judiciaire.

Les Tribunaux en effet n’admettraient pas qu’un expert, une fois qu’il est inscrit sur la liste, ne s’occupe que de ses clients privés (obtenus grâce à son titre), pour ne pas prendre de missions judiciaires.

Je fais cette mise au point car il y a malheureusement des cas de ce type

2- ► Pour les règles de comportement à avoir, je pense que la meilleure façon est d’appliquer les règles de déontologie à la lettre !

Elles ont été réécrites récemment, et publiées dans le Vademecum de l’expertise que tous les experts ont reçu, il est édité par la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts Judiciaires, à laquelle votre compagnie de Versailles adhère.

Je vous rappelle que lorsque vous effectuez des missions privées, il est utile de rappeler dans les conditions d’exécution de ces missions, que vous être membre d’une compagnie qui adhère à la Fédération, et qu’à ce titre vous respectez les règles de déontologie, ce qui fait que vos missions privées seront menées selon des conditions précises.

3- ► Enfin, dernière idée, c’est le principe de la transparence.

Lorsqu’on suppose qu’il pourrait y avoir des difficultés, il faut faire preuve de transparence, ce qui est d’ailleurs un des aspects du contradictoire.

Ainsi, en début d’expertise, (quand c’est nécessaire bien sûr),  il faut dire qui on est, ce qu’on a fait dans sa carrière, les relations particulières que l’on peut avoir avec telle ou telle Partie, tel ou tel avocat, telle ou telle personne ou société, sachant ou autre, qui sont dans la cause ou qui y sont rattachés.

On laisse alors la possibilité aux Parties -sous quinzaine par exemple- de dire si elles demandent à ce que l’on se déporte ou pas, à ce moment là on en fait rapport au juge du contrôle des expertises et c’est le juge qui tranche.

Je vais m’arrêter là, et je vais d’abord passer la parole à Robert HAZAN qui va vous donner quelques aspects de tout ce que je viens de dire, vus sous un angle du pénal, ensuite on écoutera Me CARON, et nous serons ensuite très attentifs à la synthèse que nous présentera   Mme PERRET.

Merci de votre attention ;

Jacques Lauvin