LOIS
, DECRETS ET CONVENTIONS
DECRET
65-464 DU 10 JUIN 1965 RELATIF AUX CHOIX DES EXPERTS DANS LES LITIGES
EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION
Art.
1
Lorsque
dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie
doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des
organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des
ministres intéressés.
V. Arr. 10 juin 1965 (J.O. 23 juin, Rect. J.O. 2 juillet). Il est
fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.
Textes
à jour en mai 1996
